Conditions de Location


Conditions générales de réservation

1. Définitions
1.1. Hébergement: Hébergement décrites dans le contrat.
1.2. Fournisseur d'hébergement(s): Le fournisseur effectif de l'hébergement réservé, qui assure également sur le site la prestation de services, p. Ex. Adresse où récupérer les clés, nettoyage, entretien, etc., et reçoit les paiements qui doivent être effectués sur place par le locataire suivant la réservation.
1.3. Agent de réservation: le loueur en personne, un intermédiaire éventuel ou une autre organisation indépendante, qui règle pour le loueur le traitement administratif de la réservation et reçoit les paiements.
1.4. Locataire: La personne mentionnée sur le formulaire de réservation, qui effectue la réservation.
1.5. Prix de la location: Le prix total de la location comme indiqué dans le contrat.
1.6. Réservation: Réserver une location de vacances, comme indiqué dans le contrat.
1.7. Formulaire de réservation: Le contrat entre le locataire et le Loueur.
1.8. Loueur: la personne mentionnée sur le formulaire de réservation (propriétaire) ou l’entreprise qui prend en charge la réservation et agit en tant que représentante du propriétaire.


2. Applicabilité
les présentes conditions générales de réservation s'appliquent à tous les contrats de réservation conclus entre le Loueur et locataire


3. Réalisation du contrat de réservation
un contrat auquel s'applique les présentes conditions générales de réservation, est réalisé dès que le locataire effectue une réservation via l'internet, par écrit, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès de Loueur ou d' un autre agent de réservation.


4. Modifications
les modifications apportées au contrat de réservation et les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne prendront effet que si elles ont été convenues par écrit entre le loueur ou l'agent de réservation et le locataire. Si des modifications sont à l'origine d'une hausse ou d'une baisse des frais, toute modification du prix de la location en découlant doit être convenue par écrit entre les parties.


5. Conditions de paiement
une réservation peut s'effectuer via Internet, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès d'un agent de réservation, Fournisseur ou loueur. L’acompte convenu, mentionné sur le contrat, doit être en possession de l’agent de réservation, fournisseur ou loueur dans les 3 jours ouvrables à compter de la réalisation de la réservation et seulement à partir de ce moment la réservation sera définitive. Les paiements restants devront être en possession de l'agent de réservation aux dates stipulées sur le contrat, dans le cas contraire la réservation pourra être annulée par l'agent de réservation sans remboursements des versements antérieurs.
En cas de réservation à court terme, différents montants de paiement peuvent être dus immédiatement et indiqués sur le formulaire de réservation avec la date de paiement correspondante. Les acomptes seront uniquement restitués pour un motif imputable au loueur ou à l'agent de réservation.


6. Prix
les prix s'entendent en euros par hébergement et par semaine ou par jour.
Nous nous réservons le droit de modifier le montant du séjour si des changements survenus au niveau des prélèvements dus, des taux de change et des impôts et taxes y donnent lieu. Toutes hausses de ces frais seront alors imputées sur une base nette, c'est-à-dire sans majoration. Les éventuelles erreurs d'impression dans la brochure et sur les tarifs ne sauraient nous être imputables. Si cette hausse intervient dans les trois mois suivant la réception du formulaire de réservation, le locataire est en droit de résilier le contrat. Le montant déjà payé est alors remboursé au locataire.


7. Résiliation
le contrat est résilié (la réservation est annulée) si le locataire ne remplit pas les conditions énoncées au point 5. L'acompte est alors conservé pour couvrir les frais engagés et le préjudice subi, notamment le manque à gagner.


8. Annulation
le locataire est en droit d'annuler le contrat de location par écrit jusqu'à 45 jours avant le début de la période de location. En cas d'annulation par le locataire, l'acompte de 30% minimum reste en possession de l'agent de réservation. Si l'annulation intervient dans le délai de 45 jours précédant la période de location, le locataire sera redevable au loueur de l'intégralité du prix de la location.


9. Assurances
le prix de la location s'entend hors assurances, sauf s'il a été expressément mentionné que le prix de la location inclut les assurances et sauf mention du type d'assurance. L'agent de réservation peut vous informer de la possibilité de souscrire une assurance voyage et/ou annulation.


10. Responsabilité du loueur
le fournisseur d'hébergement(s), l'agent de réservation ou le loueur ne sera en aucun cas responsable de la perte (de valeur) et/ou de la détérioration et/ou volé de biens appartenant au locataire et ses co-occupants, qui sont dues à un usage erroné de la location. Si le locataire devait subir un préjudice suite à des carences de la location, la responsabilité du loueur est limitée au prix de la location. L'indemnité de dédommagement légale est applicable à tout préjudice subi suite à une inexécution du contrat par le loueur. Le loueur ne répond pas de tout autre préjudice, quel qu'il soit.


11. Responsabilité du locataire
le locataire qui réserve un hébergement (également) pour d'autres occupants, doit être âgé de plus de 21 ans et est solidairement responsable de la totalité, du prix de la location et du préjudice causé par son comportement et celui de toutes les autres personnes qui séjournent auprès de lui dans l'hébergement loué. Une réservation est valable pour le nombre de personnes mentionnées sur le formulaire de réservation. Par conséquent, l'occupation de l'hébergement par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué n'est pas autorisée et peut avoir pour conséquence la rupture du contrat de location et la perte de la caution. Dans ce cas, les paiements effectués ne sont pas restitués et le locataire est redevable de la totalité du prix de la location. Si le locataire a l'intention de faire séjourner dans l'hébergement loué un nombre de personnes supérieur à celui autorisé (compris les visites quotidiennes d'amis ou de famille), le locataire est tenu de déposer préalablement à la période de location une demande écrite à cet effet auprès de l'agent de réservation. Le fournisseur d'hébergement(s) est en droit de la refuser ou d'exiger un supplément en contrepartie.
Le locataire s'engage à occuper l'hébergement conformément aux normes généralement en vigueur et à le laisser dans un état propre après utilisation.


12. Caution
Nous vous signalons que les fournisseurs d'hébergement(s) peuvent exiger une caution dépendante d'hébergement. Cette caution sera encaissée à la date de la réservation ou à la date d'arrivée, en fonction de votre agent de réservation et/ou de l'hébergement. Elle sera remboursée au plus tard 8 jours après la date d'expiration de la période de location. En cas de dommage et/ou de perte causé à la location et/ou en cas de faute de la part du locataire, par exemple, ne jetez pas les ordures tous les jours, le montant total du préjudice sera déduit de la caution. Si le montant total du dommage et/ou de la perte causé à la location ou le montant total du préjudice encouru par le propriétaire et/ou le fournisseur d'hébergement(s) est supérieur au montant de la caution payée, le locataire est tenu d'acquitter le restant immédiatement au fournisseur d'hébergement(s). Les cas de casse, de perte et/ou de détérioration de la location doivent être signalés immédiatement au fournisseur d'hébergement(s) et le dommage doit être réparé.


13. Durée du séjour, arrivée et départ
en règle générale, tout séjour a une durée minimale de 7 jours. Le jour habituel d'arrivée et de départ peut varier d'un site à l'autre. En dehors de la pleine saison, il est généralement possible de choisir n'importe quel jour de la semaine comme jour d'arrivée ou de départ. Un supplément par jour est facturé, en règle générale, pour une période de location de 4 jours ou moins. Pour tout complément d'informations, vous pouvez contacter votre agent de réservation. Vous êtes généralement attendu sur les destinations de vacances entre 16 heures et 18 heures.
Si vous arrivez après l’heure d’arrivée indiquée, le fournisseur d’hébergement(s) est en droit de vous facturer un supplément pour couvrir les frais de remise des clés. Le jour du départ, vous devez avoir quitté votre hébergement avant 9 heures 30. À défaut, le fournisseur d’hébergement(s) et loueur a le droit de vous réclamer une indemnité. Cela peut entraîner la perte de votre caution.
Lors du départ, le locataire est tenu de restituer le logement en bon état – c’est-à-dire nettoyé. Les objets situés dans le logement et aux alentours doivent être replacés à l’endroit où ils se trouvaient initialement (à l’arrivée). Les ordures doivent être jetées dans des conteneurs publics par le locataire, la vaisselle doit être lavée et entreposée en place ou au lave-vaisselle. Le fournisseur d’hébergement(s) est en droit de procéder à un état des lieux. S’il constate que plusieurs objets n’ont pas été replacés où ils se trouvaient initialement ou que le logement n’a pas été balayé avant le départ, il est habilité à facturer au locataire un supplément.

 

14. Prolongation du séjour en raison de circonstances extraordinaires

Dans le cas où le locataire ou toute personne séjournant dans le logement objet du présent contrat, doit y rester plus longtemps que la période contractuelle, en raison d'une maladie contagieuse et avec une mise en quarantaine ordonnée par le législateur rendant le déménagement impossible / départ, le locataire doit payer la totalité du séjour au prix de la maison en saison d'occupation, avec une majoration de 10% pour les démarches nécessaires à la relocalisation des clients entrants dans d'autres logements. Le fournisseur d'hébergement ou le propriétaire peut exiger un certificat médical de l'autorité sanitaire compétente. Il n'est pas possible de prolonger la réservation existante pour d'autres raisons. Si un locataire souhaite malgré tout prolonger son séjour, il doit faire une nouvelle demande et réservation auprès de l'hébergeur ou de l'agent de réservation.


15. Documents
votre agent de réservation vous fournira, avant ou à la date de la réservation, les informations générales nécessaires concernant l'hébergement loué et les alentours.

 

16. Modification ou résiliation
loueur est en droit de modifier sur un ou plusieurs points essentiels ou de résilier la prestation de services convenue, en raison de circonstances importantes. On entend par circonstances importantes les circonstances qui sont de nature telle qu'il n'est raisonnablement pas possible d'exiger du fournisseur d'hébergement(s) qu'il reste lié par le contrat.  En cas de force majeure, qui touche à la fois la société de gestion du logement et le locataire, y compris les états d'alarme, d'exception et de siège, les pandémies et tous ceux qui mettent la société de gestion de l'appartement dans l'impossibilité de mettre le bien faisant l'objet du présent contrat à la disposition du locataire pour son séjour pendant la période convenue, ou les circonstances de nature telle qu'il n'est pas jugé raisonnable d'exiger le respect du contrat, la procédure suivante sera suivie :


- La société de gestion conservera la totalité de la réservation payée par le client dont elle affectera 10% aux frais de gestion du présent contrat.
- La société de gestion enverra au client par courrier électronique un BON pour le reste du prix de la réservation, que le client signataire du présent contrat pourra appliquer à un nouveau séjour.
- La durée du BON sera d'UN AN, à compter de la date de début de la période de séjour indiquée dans le présent contrat, après quoi le BON ne sera plus valable.
- Dans la période d'un an susmentionnée, le client pourra choisir le logement et la période de séjour parmi ceux qui sont disponibles dans la période choisie.
- Le Client doit payer la différence, le cas échéant, entre le montant indiqué sur le BON et le prix de la réservation choisie, qui lui sera communiqué par la Société de Gestion.
- La société de gestion ne remboursera pas l'argent de la réservation même si le BON n'a pas été utilisé par le client.
- Il appartiendra au Client de fournir à la Société de Gestion une adresse électronique valide pour la réception du BON, la Société de Gestion étant exonérée de toute responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client ne reçoit pas le BON à l'adresse électronique indiquée.

 

Afin de garantir la qualité, le Fournisseur d'hébergement(s) se réserve le droit de remplacer le logement loué par un logement similaire. De même, si pour des raisons de santé et/ou d'hygiène du locataire précédent ou du logement réservé, celui-ci ne peut être occupé par le Client, la Société de gestion peut remplacer le logement loué par un logement similaire.

 
17. Réclamations
si vous constatez sur le lieu de destination une erreur ou une imperfection, vous êtes sensé la signaler au fournisseur d'hébergement(s) ou à l'agence locale/l'agent de réservation. Ceci pour éviter tout désagrément ultérieur. Dans l'hypothèse où vous auriez sur place de sérieuses réclamations, vous êtes tenu d'en informer immédiatement le fournisseur d'hébergement(s). De cette manière, nous serons à même de remédier plus rapidement à la réclamation. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont il a été remédié à votre réclamation sur place, vous devez avoir déposé votre réclamation par écrit et assortie de motifs auprès de l'agent de réservation et ce, dans les deux semaines suivant la date à laquelle vous avez quitté l'hébergement, faute de quoi la réclamation n'est plus recevable. Si vous vous installez dans un autre hébergement sans avoir concerté l'agent de réservation ou si vous quittez prématurément l'hébergement loué, vous perdez tous droits à une restitution.


18. Frais de nettoyage
sur le Web et les tarifs, vous pouvez voir si les frais de nettoyage de l'hébergement concerné sont inclus. Si ce n'est pas le cas, les frais en question sont mentionnés. Ils sont indiqués avec le prix de la location sur le formulaire de réservation. En règle générale, ces frais sont réglés à la date d'arrivée à l'adresse où vous devez récupérer les clés.


19. Draps de lit et draps de bain
en général, les draps de lit et draps de bain sont compris dans le prix de la location. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter sur le Web les particularités de chaque hébergement. Il peut arriver que vous soyez tenu, après chaque semaine de votre séjour, d'échanger vous-même le linge sale contre du propre à la réception de l'adresse où vous avez récupéré les clés. En fait, les essuie-mains ne sont jamais trop nombreux en vacances, à plus forte raison lorsque vous avez votre piscine privée devant la porte. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous munir vous-même d'essuie-mains et de draps de bain.


20. Equipements supplémentaires
très souvent, il est possible de demander, si vous le signalez immédiatement à la réservation, un lit supplémentaire, un lit d'enfant, une chaise pour enfant, un parc, etc.


21. Animaux domestiques
la plupart des propriétaires n'admettent pas les animaux domestiques. Vous n'êtes autorisé à garder un animal domestique dans ou aux abords de la villa qu'avec le consentement exprès du fournisseur d'hébergement(s) et si mention en est faite sur le justificatif de réservation. Le fournisseur d'hébergement(s) est en droit de vous imposer en contrepartie une majoration des frais obligatoires de nettoyage final de 52,- € par animal domestique.


22. Travaux de construction
les villas qui sont illustrées dans notre brochure et sur notre site Web, sont des propriétés privées appartenant à différents propriétaires et sont situées dans des quartiers résidentiels généralement calmes. Les villas ne se situent donc pas dans des parcs de vacances, ce qui explique pourquoi il peut arriver occasionnellement que des travaux de construction inattendus soient entrepris aux abords de votre villa. Ces travaux sont exécutés par les propriétaires des habitations ou par des entreprises de bâtiment, avec lesquels nous n'entretenons aucun rapport, quel qu'il soit, et sur lesquels nous ne pouvons exercer, par conséquent, aucune espèce d'influence. Aussi le fournisseur d'hébergement(s) et notre organisation déclinent-ils toute responsabilité quant aux nuisances causées par des travaux de construction, qui ne sont pas exécutés sur commande par le fournisseur d'hébergement(s).

 

23. Fêtes - Événements

Il est interdit d'organiser des fêtes ou des événements dans le logement loué sans l'autorisation écrite expresse du bailleur. Par parties et événements, on entend tout type de réunion où le nombre de personnes présentes dépasse du nombre maximum de personnes autorisées à séjourner dans le logement loué conformément au contrat de location.

 

24. Musique et son
Il n'est pas permis de faire ou de jouer de la musique ou de faire des bruits qui peuvent être entendus à l'extérieur des limites de la propriété locative. En cas d'autorisation d'une fête ou d'un événement, la musique peut être jouée ou jouée dans le cadre des dispositions légales applicables. Le locataire est tenu d'informer les voisins, qui peuvent être affectés par le bruit, avant l'événement ou la fête à venir. En cas de plaintes sérieuses ou de plaintes de voisins ou d'opérations de police, l'administrateur se réserve le droit d'annuler immédiatement le contrat existant.

25. Télévision par satellite
si une télévision par satellite est mentionnée dans le descriptif, ceci n'implique pas automatiquement que les programmes néerlandais de rtl ou sbs, par exemple, peuvent être captés. Les propriétaires pour la plupart étrangers disposent de décodeurs qui ne conviennent pas toujours à la réception de programmes français.


26. Eau et électricité
les dérangements au niveau de l'approvisionnement en eau et en électricité sont un peu plus fréquents dans les pays méridionaux. Les autorités communales et/ou régionales peuvent décider, pour différents motifs, de procéder à une coupure provisoire ou à une réduction de la distribution. Ni votre fournisseur d'hébergement(s) ni notre organisation ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis.


27. Consommation d'énergie
a certaines saisons, il peut arriver qu'un supplément soit imposé par semaine pour des hébergements avec chauffage et/ou climatisation. Pour obtenir des informations plus spécifiques et connaître les montants, vous pouvez consulter sur le Web les particularités de l'hébergement ou contacter votre agent de réservation.

 

28. Jardin et piscine
Dans les maisons de vacances avec jardin ou piscine privée, un entretien régulier est nécessaire. En règle générale, c'est 1 à 2 fois par semaine pour les piscines et 1 fois par semaine pour le jardin. En tant qu'invité, vous êtes tenu de donner un accès complet aux personnes chargées de l'entretien lorsque cela s'avère nécessaire.


29. Installations de jardins et de piscines
Il est strictement interdit aux clients de faire fonctionner la pompe et le système de filtration de la piscine et, le cas échéant, le système d'irrigation automatique du jardin.


30. Effets personnels

Le loueur décline toute responsabilité pour les articles ou effets personnels du locataire perdus ou oubliés dans le logement. Les retours peuvent être effectués sur demande contre paiement du locataire, mais sans aucune réclamation ni responsabilité légale.

 

31. Politique de confidentialité - informations de base sur la protection de données personelles
Responsable: QUALITY RENT A VILLA, S.L.  Objet: Exécution et maintien de la mission professionnelle faisant l'objet de ce document.  Légitimation: consentement exprès donné lors de la signature de ce document.  Destinataires: Cessions et / ou transferts à des sociétés et / ou organisations tierces comme indiqué dans les informations complémentaires.  Droits: accès, rectification, opposition, limitation, ainsi que d'autres droits dûment collectées dans les informations complémentaires. + Information: Vous pouvez consulter des informations supplémentaires à ce sujet via le lien suivant www.procoden.es/B54376389


32. Juridiction et choix du droit applicable
en dérogation aux règles légales relatives à la compétence des tribunaux civils, tout différend survenant entre le fournisseur et le donneur d'ordre ou client sera tranché par le tribunal compétent du pays et de la région du domicile du loueur. Le locataire est en droit, pendant un mois suivant la date à laquelle le loueur a invoqué par écrit cette disposition, d'opter pour l'arbitrage du différend par le tribunal civil compétent aux termes de la loi ou du traité international. Sans avis contraire, l'adresse
Indiquée par le locataire peut être considérée par le loueur comme exacte. Tout contrat conclu entre le loueur et le locataire est subordonné au droit Européen.

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